Le ministre de l'Intérieur développe « quatre garanties » qui, selon lui, permettent au gouvernement d'être « en droit d'attendre un climat de confiance » entre les élus et le gouvernement

Comme ses prédécesseurs à la tribune du congrès des maires et présidents de communautés, le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy s'est employé hier jeudi à convaincre les maires que le projet de loi sur les transferts de compétences comportait toutes les "garanties" financières nécessaires. Devant plusieurs milliers de maires réunis pour le 86e congrès de l'Association des maires de France, M. Sarkozy a développé les "quatre garanties" qui, selon lui, permettent au gouvernement d'être "en droit d'attendre un climat de confiance entre vous et nous". Pour calmer "la méfiance" des élus sur tous les "enjeux financiers" de la réforme, le gouvernement a mis "des garde-fous": tout d'abord, la possibilité - pour 60 parlementaires ou par « auto-saisine » du Conseil lui-même - de faire annuler par le Conseil constitutionnel "une loi qui ne serait pas sincère et loyale sur la compensation financière des charges transférées". "Aucun gouvernement jamais n'avait donné jusqu'ici une garantie aussi formelle, aussi solennelle, aussi efficace en la matière", a affirmé M. Sarkozy. Ensuite, il a été décidé d'instaurer au bout d'un an un "rendez-vous" où on comparera ce qui été transféré et le coût occasionné à la collectivité avec éventuellement une "remise à niveau". Troisième "garantie", selon M. Sarkozy, la composition de "la commission en charge de l'évaluation des transferts" sera arrêtée par le Sénat. Enfin, le gouvernement a décidé, conformément à ce que voulait le Sénat, selon M. Sarkozy, que la date de prise en compte pour l'"arrêt des compteurs" (évaluation des ressources à transférer) serait "2004 sauf si 2002 était plus favorable pour les élus". Le ministre s'est également félicité que les transferts soient financés non par des dotations mais par la délégation aux collectivités de deux impôts "dynamiques": la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) et la taxe sur les conventions d'assurance automobile ou habitation.

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